J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 avril 2002 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


NOR : JUSA0200106D



Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. Jacques Faure, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jean-Marie Pauti.